Depuis 2023, une obligation fiscale pèse sur les propriétaires de biens immobiliers en France. Désormais, ils sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale les informations concernant l’occupation de leurs biens. Cette exigence, encore peu connue du grand public, suscite des interrogations et des craintes, notamment en raison des sanctions financières prévues en cas de non-respect. Il est crucial de bien comprendre cette mesure pour éviter les erreurs qui pourraient s’avérer coûteuses.
1. Faire vos déclarations en retard
Ne pas respecter la date limite de déclaration des biens immobiliers est un piège qui peut entraîner des pénalités financières. Pour l’année 2024, les propriétaires doivent déclarer tout changement de situation intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 3 janvier 2024.
En attendant la dernière minute pour faire vos déclarations, vous risquez de manquer de temps pour corriger les éventuelles erreurs. Pour éviter ces désagréments, il est recommandé d’anticiper la déclaration dès qu’un changement de situation se produit par rapport à votre maison par exemple.
2. Oublier de corriger vos déclarations d’habitation
Des erreurs peuvent se glisser dans la déclaration initiale du fisc. Cela peut être dû à la base de données utilisée qui se fonde sur les permis de construire et sur les actes notariaux. Ces erreurs peuvent concerner la typologie du bien ou son métrage de la surface loi carrez, souvent calculé différemment.
En cas d’erreur, il est impératif de valider quand même la déclaration et de demander une correction par la messagerie sécurisée de l’administration fiscale. Négliger ce processus peut entraîner des complications.
3. Se penser exonéré après une vente
Un autre piège courant est de croire que l’on est exonéré de déclaration après la vente d’un bien. En réalité, c’est au propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition de faire cette déclaration, même si le bien a été vendu par la suite.
De plus, si une acquisition a lieu en fin d’année 2023, c’est au nouveau propriétaire de remplir cette obligation. Ne pas prendre en compte cette règle peut être coûteux. Si le bien a été construit par une société figurant sur la liste noire de constructeurs de maisons, cela peut compliquer les démarches administratives.
4. Omettre la déclaration en déléguant la gestion locative
Pour certains propriétaires, toutes les formalités administratives sont prises en charge lorsqu’ils délèguent la gestion locative de leur bien à une agence immobilière. Cependant, la déclaration des biens immobiliers reste la responsabilité exclusive du propriétaire.
Les identifiants et le mot de passe d’accès à l’espace sécurisé du site des impôts doivent rester confidentiels. De fait, cette tâche ne peut être déléguée. Négliger cette obligation peut entraîner des retards ou des omissions dans la déclaration.
5. Mélanger la déclaration d’occupation avec d’autres déclarations fiscales
La déclaration d’occupation ne doit pas être confondue à d’autres déclarations fiscales telles que la déclaration de revenus ou celle de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Chacune de ces déclarations a un rôle spécifique. Elles ne sont pas interchangeables.
La déclaration fiscale des revenus, par exemple, sert à établir l’avis d’imposition en prenant en compte l’ensemble des ressources du ménage, y compris les recettes locatives. Mélanger ces déclarations peut entraîner des erreurs dans la gestion fiscale.
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