La cession d’une propriété reçue en héritage peut mener à des désaccords parmi les bénéficiaires, particulièrement lorsqu’il y a divergence d’opinions concernant la vente. Est-il possible de procéder à la vente d’un bien immobilier sans obtenir l’approbation de tous les héritiers ?
Quel est le cadre légal encadrant la vente immobilière en héritage ?
Quand il s’agit d’héritage, la cession d’un bien immobilier doit se conformer à diverses règles juridiques. La démarche initiale est de consulter le testament du défunt pour déterminer ses volontés finales relativement à ses actifs.
Par la suite, il faut l’autorisation de chaque héritier pour la vente, conformément au concept de l’indivision successorale. En effet, les héritiers se trouvent en état d’indivision lorsque l’héritage inclut un bien immobilier.
Cela implique une copropriété du bien, sans égard pour la portion d’héritage de chacun. Ainsi, les décisions relatives à la gestion ou à la cession du bien doivent être collectives, requérant l’accord unanime des co-indivisaires.
Est-il possible de céder une maison sans l’accord d’un héritier : règles et exceptions
Pour répondre à cette question, il faut rappeler que dans le cadre de l’indivision, pour vendre un bien, l’accord de chaque co-indivisaire est nécessaire. Cependant, l’article 815 du Code civil français introduit une nuance importante. Il dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision […] ».
Concernant la possibilité de vendre un bien sans l’aval de tous les héritiers, il existe deux approches. D’une part, vous avez le partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision. Cette démarche permet de clore l’état d’indivision. Si un désaccord persiste, le recours au partage judiciaire donne la possibilité de faire appel à un juge pour ordonner le partage. Il revient au notaire de réaliser effectivement ce partage.
D’autre part, il s’agit de prouver l’intérêt commun afin de vendre le bien malgré le désaccord entre héritiers. Les co-indivisaires ont l’option de s’adresser au tribunal judiciaire pour autoriser la vente du bien malgré le refus d’un héritier. Pour ce faire, ils sont tenus de démontrer que cette vente servirait l’intérêt général de l’indivision.
Pour appuyer leur demande, ils peuvent, par exemple, signaler l’existence d’une offre d’achat pour la maison. Ainsi, ils auront la possibilité de convaincre le juge que la réalisation de la vente, sans l’unanimité des héritiers, est légitime. Il faut noter que cette procédure est souvent plus rapide que celle du partage judiciaire.
Quelles sont les voies légales pour vendre un bien immobilier hérité sans le consentement de tous les héritiers ?
Lorsque l’accord de tous les héritiers pour la vente d’un bien est inaccessible, plusieurs options légales sont disponibles. Depuis l’année 2009, il est autorisé de procéder à la vente d’un bien immobilier hérité sans nécessiter la validation de tous les co-indivisaires. Cependant, il faut que les vendeurs possèdent une majorité de plus de deux tiers des parts de la propriété.
Parmi les solutions légales qui sont envisageables dans ce cas figure la mise en vente publique aux enchères. Cette démarche permet de céder le bien et de distribuer les profits réalisés entre les copropriétaires proportionnellement à leur part. Une autre solution est la scission de propriété. Il s’agit de la cession des parts des parties consentantes à un tiers, tout en respectant le droit de premier refus accordé aux autres héritiers.
Il est possible de vendre une maison sans l’accord d’un héritier. Toutefois, cela doit se faire selon les exigences prévues par la loi.
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